Oui !
L’achat d’une propriété au Mexique par un étranger nécessite certaines démarches juridiques. Avec notre aide et notre accompagnement, nous rendons le processus simple et compréhensible.
Dans cette région, les étrangers qui souhaitent acheter une propriété au Mexique ont besoin d’un accord de fiducie établi par une banque, appelé fideicomiso.
- La Constitution de 1917 a défini une zone de 100 km (62 milles) le long des frontières mexicaines et de 50 km (31 milles) le long des côtes, soumise à des restrictions concernant l’achat de propriétés par des étrangers. Autrefois appelée « zone interdite », elle est désormais désignée comme « zone restreinte ».
- Un étranger peut acquérir le droit de détenir, occuper, utiliser, modifier, louer et vendre un bien immobilier au moyen d’un accord de fiducie bancaire avec une institution qui détient le titre juridique de la propriété.
- La banque détient le titre juridique et agit comme fiduciaire, tandis que l’étranger est le bénéficiaire.
- La banque doit agir à l’égard de la propriété uniquement dans l’intérêt du propriétaire.
- Le bénéficiaire peut être une personne physique étrangère ou une personne morale, telle qu’une société étrangère.
- La fiducie existe uniquement au bénéfice de son bénéficiaire qui, dans la pratique, est le propriétaire du bien.
- La propriété peut être transmise par testament ou succession, servir de garantie pour une location et être utilisée, louée ou vendue selon la volonté du propriétaire bénéficiaire.
La Loi sur l’investissement étranger de 1993 est allée plus loin en autorisant la pleine propriété de biens immobiliers non résidentiels par une société mexicaine pouvant être détenue à 100 % par des étrangers. Cela comprend les biens achetés à des fins de développement qui peuvent être vendus à des étrangers pour un usage résidentiel. La société est considérée comme mexicaine, permettant ainsi aux investisseurs étrangers de détenir directement le terrain par son intermédiaire.
- Une banque mexicaine ou étrangère peut établir un fideicomiso, comparable à une fiducie bénéficiaire aux États-Unis, par l’intermédiaire d’une banque mexicaine pour acheter un bien immobilier partout au Mexique, y compris dans la zone restreinte.
- Lorsqu’un étranger achète une propriété au Mexique, l’acheteur choisit une banque mexicaine qui agit comme fiduciaire en son nom.
- La banque obtient normalement l’autorisation du ministère des Affaires étrangères pour acquérir la propriété choisie en fiducie.
- La durée du fideicomiso est de 50 ans et peut être renouvelée automatiquement pour une nouvelle période de 50 ans.
- Pendant cette période, vous pouvez transférer le titre à un tiers, y compris à des membres de votre famille.
- La banque devient propriétaire juridique au bénéfice exclusif du bénéficiaire/acheteur, qui jouit des avantages de la propriété directe, notamment la possibilité de louer ou de transférer ses droits à un tiers ou à un héritier.
- La banque veille au respect de la fiducie conformément aux lois mexicaines, en assurant une supervision technique, juridique et administrative pour protéger les intérêts de l’acheteur.
- Les biens en fiducie ne sont pas considérés comme des actifs de la banque.
- De plus en plus de Mexicains choisissent une fiducie, car elle précise qui devient le bénéficiaire principal en cas de décès.
- La fiducie fait office de testament pour la propriété achetée, ce qui permet d’économiser temps et argent en évitant une longue procédure successorale, qui peut durer jusqu’à trois ans au Mexique.
En plus de disposer des fonds nécessaires, vous devez présenter certains documents au notaire pour acheter une propriété au Mexique en tant qu’étranger :
- Un passeport valide.
- Un permis de conduire valide ; deux pièces d’identité avec photo sont généralement nécessaires.
- Un justificatif de domicile, de votre pays ou du Mexique, généralement une facture de services.
- Vos renseignements personnels : nom légal complet, date de naissance, adresse, coordonnées, courriel et téléphone.
- Les renseignements du bénéficiaire : nom légal complet, copie du passeport, pièces d’identité et adresse.
- Votre numéro CURP mexicain, si vous en avez un.
- Votre numéro RFC mexicain, si vous en avez un ; sinon, un numéro générique pour étranger sera créé pour vous.
La CURP est un numéro d’identification officiel attribué aux Mexicains à la naissance et indiqué sur leur acte de naissance. Les résidents mexicains la reçoivent sur leur carte de résident, et les étrangers la trouvent sur leur document de résidence temporaire ou permanente.
Si vous ne prévoyez pas de rester au Mexique plus de six mois, vous n’en avez pas besoin.
Si vous prévoyez de rester plus de six mois au Mexique, il est nécessaire.
Si vous souhaitez rester au Mexique plus de six mois consécutifs, vous aurez besoin d’un visa de résident. Le premier visa s’obtient à l’extérieur du Mexique ; les demandeurs doivent donc se rendre au consulat mexicain le plus proche.
Si vous souhaitez demander un visa ou modifier votre statut migratoire, une procédure en ligne permet d’entamer les démarches.
Après quatre ans, il est conseillé de quitter le pays pour demander un nouveau visa ou le convertir en résidence permanente.
Si vous avez déjà un statut de non-immigrant pendant votre première ou deuxième année, vous pouvez le convertir en résidence permanente ou quitter le pays. Vous pouvez demander un changement six mois avant son expiration.
Le MVPR peut être demandé après quatre ans, sans renouvellement annuel.
Le revenu minimum indiqué pour ce visa est d’environ 2 000 dollars américains par mois ou 102 000 dollars américains d’investissements par personne. Des relevés bancaires sont nécessaires pour justifier les revenus, mais les agents d’immigration peuvent tenir compte d’un ensemble d’actifs, y compris immobiliers, pour atteindre un montant équivalent. L’objectif est de démontrer votre autonomie financière.
Après avoir contacté le consulat, celui-ci vous délivrera un visa qui sera apposé dans votre passeport. Ce document permet d’entrer légalement au Mexique ; vous disposez ensuite de 30 jours pour le présenter au bureau local d’immigration et échanger votre visa temporaire contre un document de résident permanent.
Une fois votre document de résident permanent obtenu, votre nouvelle CURP y figurera automatiquement.
Le RFC est un numéro d’identification fiscale unique attribué aux personnes au Mexique, qu’elles soient économiquement actives ou non.
Il peut être obtenu en ligne ou lors d’une courte visite aux bureaux du SAT à Puerto Vallarta, où vous pourrez obtenir votre RFC pour acheter une propriété.
Vous aurez besoin d’un passeport valide, d’un visa d’immigration et d’un justificatif de domicile pour obtenir le RFC en personne dans un bureau du SAT.
- Toutes les ventes sont réalisées devant un notaire public mexicain.
- Un contrat en espagnol, accompagné d’une traduction de courtoisie en anglais, est rédigé et présenté pour examen et signature de chaque page.
- Si cela est convenu avec le vendeur, nous travaillons avec des coordonnateurs de clôture et des avocats qui facilitent le processus sans frais supplémentaires pour l’acheteur.
- Nous créons un compte séquestre, dont le coût est d’environ 800 dollars américains, pour conserver les fonds jusqu’à la signature.
- Un dépôt standard de 10 % est requis pour officialiser la vente.
- Le délai habituel jusqu’à la signature est de 45 jours et peut atteindre 90 jours en cas de financement.
- Le solde de 90 % est transféré à la fiducie quelques jours avant la signature.
L’avocat chargé de la clôture prépare les documents avec le notaire et le Registre public. Lorsque tout est prêt, nous rencontrons le notaire pour les signatures finales. L’acheteur reçoit alors une copie certifiée de l’acte ; l’original peut prendre jusqu’à six mois pour être officiellement inscrit au Registre public. Une fois prêt, le notaire prévient l’acheteur qu’il peut venir le récupérer.
- Au Mexique, les actes, généralement appelés instruments publics, peuvent être consultés au Registre public de la propriété local, accessible au public.
- L’acte doit être finalisé et signé par le notaire public.
- Il énumère les parties à la transaction, notamment le notaire, le vendeur, l’acheteur et la banque fiduciaire.
- L’acte identifie l’acheteur.
Une fois l’acte finalisé et signé par le notaire, le vendeur, le fiduciaire si une banque intervient, et l’acheteur, qui est également bénéficiaire de la fiducie, le prix d’achat est versé et la transaction est considérée comme conclue.
- Au Mexique, le notaire public est un officier quasi gouvernemental qui examine les documents importants relatifs à la vente d’une propriété.
- La formation, le rôle et les responsabilités du notaire mexicain diffèrent considérablement de ceux des notaires ailleurs en Amérique du Nord.
- Le notaire doit être autorisé à exercer au Mexique.
Pour devenir notaire public, il faut étudier le droit au Mexique, obtenir un diplôme, réussir l’examen et être admis à exercer au Mexique. Les candidats doivent travailler pendant de nombreuses années comme apprentis auprès d’un notaire. Un notaire ne peut pas agir comme fiducie. Son rôle est de vérifier que les formalités requises ont été accomplies. Bien qu’un notaire soit toujours avocat, son rôle n’est pas de fournir des conseils juridiques distincts. Tout acheteur ou vendeur souhaitant un accompagnement juridique doit engager séparément un avocat autorisé.
Oui, c’est possible !
Les documents et éléments requis sont :
- Un passeport.
- Un justificatif de domicile.
- Un visa touristique ou un FM3 remis à votre arrivée au Mexique.
- Trois références locales.
- 3 000 pesos mexicains pour ouvrir le compte.
Nous recommandons Bancomer pour un compte en pesos, car la banque offre un service entièrement bilingue aux étrangers dans sa section de clientèle privilégiée et connaît les besoins des propriétaires et locataires qui ne sont pas présents toute l’année. Elle fournit une carte dorée pouvant éviter les files en succursale. Les avantages comprennent le paiement de factures en ligne, les chèques en pesos, la mise en place de paiements mensuels, la consultation du solde et les paiements à distance. Il est recommandé de prendre rendez-vous, car la banque peut être très fréquentée. Pour éviter des frais, nous recommandons de maintenir au moins 3 000 pesos mexicains dans le compte.
- La réponse la plus simple est oui : si vous gagnez de l’argent, vous devez payer des impôts.
- Oui, si vous n’êtes pas résident ou ne payez pas d’impôts au Mexique ; un visa valide de résident permanent ou une carte électorale mexicaine ainsi que des factures à votre nom sont nécessaires comme justificatifs de domicile.
Pour déterminer le gain, les coûts et dépenses sont toutefois déduits du prix officiel de vente :
- Le coût initial du terrain et la valeur dépréciée de la construction, selon l’âge du bien et l’ajustement pour inflation fondé sur les indices des prix à la consommation.
- Les ajouts, modifications et améliorations de la construction, mais pas l’entretien, ajustés comme au point précédent.
- Les commissions versées par le vendeur à l’agent immobilier et au courtier.
- Les frais de clôture, y compris les dépenses et impôts payés par le vendeur. Le notaire retient le montant calculé après déductions et le remet aux autorités fiscales mexicaines. Le vendeur doit déduire ce montant dans sa déclaration fiscale annuelle, où il devient un crédit d’impôt ajustable aux États-Unis.
Pour vous aider à payer ce qui est dû sans payer en trop, nous travaillons avec des avocats fiscalistes qui nous aident à assurer la légalité du processus et le respect des étapes requises.
Si vous avez d’autres questions sur l’achat immobilier au Mexique, contactez-nous. Nous comprenons que l’achat d’une propriété au Mexique par un étranger peut parfois être déroutant, mais notre équipe est là pour vous accompagner à chaque étape.